Conditions générales de vente - société Quies

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 08/06/16

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les relations entre la société Quies, société anonyme à directoire, au capital de 1.001.500 euros dont le siège social est situé 4 rue Ambroise Croizat, 91120, Palaiseau (ci-après « QUIES »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse www.quiesboutique.com URL (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits QUIES disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), et les Conditions d’Utilisation du Site exploité par QUIES.

1.2. L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV et les CGU qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et des CGU et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes du site Quies et je les accepte. Et je suis informé(e) des droits de rétractation ».

1.3. QUIES se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

1.4. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

2. CONDITIONS DE COMMANDE

2.1. L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.

Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, QUIES se réserve le droit, à tout moment, de demander à l’Acheteur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

2.2. L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits.

L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants :

  • 30 articles toutes références confondues sauf pour le produit Assistance d’écoute – Amplificateur de son;
  • 2 articles pour les produits de la gamme Quies Audio.

2.3. Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à QUIES de refuser la commande.

2.4. Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, QUIES assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.

3. PRODUITS

3.1. QUIES indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.

Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2. L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.

3.3. A défaut de disponibilité d’un Produit, l’Acheteur en est informé par courrier électronique et le prix dudit Produit, qui ne lui sera pas livré, n’est pas du.

En ce cas l’Acheteur est informé qu’il sera remboursé du prix dudit Produit dans les quatorze (14) jours suivants la réception par l’Acheteur du courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du Produit.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

QUIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus. Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

Pour connaître les frais de livraison applicables aux commandes se référer à la page livraison.

5. PROCEDURE DE COMMANDE

Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine comprenant la Corse.

5.1. Commande sur le Site par l’Acheteur

La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :

  1. Etape 1 : l’identification et la sélection du Produit

L’Acheteur doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.

L’Acheteur doit ensuite s’identifier sur le Site :

  • si l’Acheteur n’est pas titulaire d’un compte client QUIES, il devra remplir un formulaire en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, et son adresse e-mail ;
  • si l’Acheteur est déjà titulaire d’un compte client au moment de la commande, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe qui lui auront été envoyés par courriel lors de la création de son compte

L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

L’Acheteur doit sélectionner la case « Oui » ou la case « Non » sous la partie « S'inscrire à la newsletter » ou/et « Recevez les offres spéciales de nos partenaires » et cliquer sur la case « Enregistrer».

  1. Etape 2 : la sélection du mode livraison

L’Acheteur doit choisir un des modes de livraison qui lui sont proposés, en cochant la case correspondante, à savoir la livraison à domicile (avec ou sans signature) ou le retrait (soit en relais pick-up, soit en consigne pick-up station soit à la Poste) via le service Colissimo, effectué par la société la Poste.

Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des modalités de livraison.

L’Acheteur doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré (l’adresse de livraison pouvant être différente de l’adresse de facturation) ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.

En cas de livraison à domicile, l’Acheteur doit renseigner son numéro de téléphone portable afin d’être joint par la société Colissimo, le prestataire en charge de la livraison.

L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente du site Quies et je les accepte. Et je suis informé(e) de mon droit de rétractation.

Puis, conformément aux termes de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Valider et Payer ma commande» valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).

  1. Etape 3 : le récapitulatif de la commande

Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, les frais de livraison et le montant global de la commande.

  1. Etape 4 : le paiement de la commande

L’Acheteur sélectionne ensuite son mode de paiement soit par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine, par le biais d’une carte CB, Visa, ou d’une carte MasterCard, soit par Paylib.

Puis, en cas de choix du paiement par Carte bancaire, l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la société BNP PARIBAS, en sa qualité de prestataire de paiement de QUIES, qui fait l’objet d'une sécurisation par Mercanet.

L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.

En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que QUIES procède à la transaction sécurisée.

En cliquant sur le bouton « Valider », l’Acheteur confirme sa commande.

Puis, l’Acheteur est redirigé vers le site de sa banque qui lui demande de saisir le code de sécurité qu’il a précédemment reçu via un SMS pour vérification bancaire .

La confirmation de la commande par ce « deuxième clic » sur le bouton « Valider » vaut conclusion du contrat de vente.

Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par QUIES qui en informera sans délai l’Acheteur par email.

En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler.

5.2. La confirmation de la commande par QUIES

Après confirmation et paiement de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, l’Acheteur est redirigé sur une page de confirmation de commande.

QUIES indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande et récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande.

A tout moment, l’Acheteur peut visualiser le détail de sa commande à partir du lien « Voir l’historique de vos commandes ».

QUIES envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement.

Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :

  • la référence de la commande ;
  • l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
  • la nature, la quantité et le prix des Produits ;
  • le rappel des, frais, modalités;
  • le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
  • les informations relatives à l’identité de QUIES et à ses coordonnées.

En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, QUIES se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si l’Acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.

QUIES procèdera alors, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la demande, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

QUIES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un quelconque litige actuel ou antérieur.

5.3. Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 20 jours à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande, c’est-à-dire soit à l’adresse de livraison renseignée, soit auprès d’un relai sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande.

La facture correspondante sera sera téléchargeable à partir du compte client.

L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel QUIES précise : le numéro de colis afin que l’Acheteur puisse avoir connaissance de son suivi et invite le client à se connecter à son espace client. 

6. LIVRAISON ET RECEPTION

6.1. Modalités de livraison

Il est précisé que la livraison et le retrait en relais sont opérés par La Poste, via son service Colissimo.

La livraison à domicile sera effective dès que l’Acheteur, ou toute personne mandatée et présente à son domicile lors de la livraison, aura signé le bon de livraison.

Le retrait en relai colis sera effectif dès la validation du responsable du relai colis intervenant sur présentation d’une pièce d’identité de l’Acheteur ou d’un mandataire.

Si lors de la livraison à domicile, l’Acheteur est absent pour réceptionner la commande, un avis de passage sera déposé dans sa boîte à lettres.

L’Acheteur doit contacter le service Colissimo de la Poste le jour du passage de la Poste avant minuit pour convenir d’une nouvelle livraison qui devra avoir lieu dans un délai de 6 jours à compter du passage de La Poste.

Cet avis de passage permettra à l’Acheteur de contacter ce service et de :

  • choisir une nouvelle date de livraison à domicile, ou
  • demander le retrait du colis dans le point de retrait de son choix, le colis étant disponible dès le lendemain de cette demande à partir de 15h00. 

Ce service est également accessible en ligne depuis www.colissimo.fr/monchoix.

Si La Poste dispose de l’adresse de messagerie électronique de l’Acheteur, ce dernier recevra une notification par email lui permettant d’accéder à ce service en ligne.

Si l’Acheteur n’a pas adressé sa demande à La Poste avant minuit le jour du passage de La Poste, la livraison sera effectuée une seconde fois par le service Colissimo de La Poste dans les mêmes conditions que la première livraison.

Il est précisé que la livraison est réputée effectuée par la remise de la commande à toute personne présente à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Si l’Acheteur a choisi le retrait en relais, il dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour aller le retirer dans le relai indiqué lors de la commande. En l’absence de retrait dans ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.

L’Acheteur devra alors prendre contact avec le service client Quies via le formulaire disponible.

6.2. Délai de livraison

QUIES s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève.

L’Acheteur devra signaler à QUIES tout retard de livraison le plus rapidement possible sur le formulaire de contact disponible. QUIES lancera alors une enquête auprès de ses prestataires.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par QUIES par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Si QUIES ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, annulant ainsi la commande.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.

6.3. Réception de la livraison

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, qui pourra être matérialisée par la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur selon l’option d’expédition qu’il aura choisie.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits

L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison et le notifier dans les plus brefs délais à QUIES sur le formulaire de contact disponible.

QUIES contactera l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre.

L’Acheteur devra réexpédier les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d'origine, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par QUIES en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur le bon de livraison , à l’adresse suivante :

Quies - Quies Boutique
4 rue Ambroise Croizat
91120 Palaiseau France

Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, QUIES procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’annulation de la commande.

En cas d’annulation de la commande, QUIES remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction sur le Site à partir de son compte client.

A partir de son compte client, rubrique « mes commandes », l’Acheteur devra cliquer sur « Détail de la commande » puis cocher la case « Retourner le produit » indiquer la quantité à retourner, spécifier éventuellement un motif de retour et cliquer sur « Générer un retour ».

QUIES informe l’Acheteur par e-mail de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :

LDP – Quies Boutique
5 allée des Dévodes
91160 Saulx les Chartreux

7.3. En outre, il est rappelé que l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par QUIES que s’ils sont complets (emballage, accessoires, notice), qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour communiqué par QUIES. En cas de non-respect strict de ces conditions, Quies ne pourra faire droit au droit de rétractation de l’Acheteur.

L’Acheteur devra choisir un mode de retour adapté au Produit retourné.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

QUIES s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception par QUIES des Produits objets de la demande de rétractation, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur.

8. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client de QUIES est joignable aux coordonnées suivantes :

QUIES - Service Clients
Adresse : 4 rue Ambroise Croizat 91120 Palaiseau
Tel : 01 60 10 95 43 du lundi au jeudi de 14 heures à 16 heures
Ou via le formulaire de contact disponible.  

9. RESPONSABILITE

9.1. Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation ainsi que les cas de grève.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

9.2. Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

9.3. Il est rappelé que la responsabilité de QUIES ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.

10. GARANTIES

QUIES est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1. Garantie légale de conformité

Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :

- Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

- Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

OU
2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

10.2. Garantie légale des vices cachés

Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil:

- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

- Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. NON RENONCIATION

Le fait que QUIES s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

12. LITIGES – DROIT APPLICABLE

12.1. Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.2. En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, QUIES et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.